J.O n° 280 du 4 décembre 2003 page 20722

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
 

Arrêté du 28 novembre 2003 relatif à certains tests de dépistage effectués sur des prélèvements de sang ou de composants du sang pris pour l'application des articles D. 1221-5, D. 1221-6, D. 1221-7, D. 1221-12 et D. 1221-13 du code de la santé publique 

NOR: SANP0324302A

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1221-4, D. 1221-5 à D. 1221-7, D. 1221-12 et D. 1221-13 ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 1996 relatif aux dérogations en matière d'analyses biologiques et tests de dépistage sur les prélèvements de sang destinés à la transfusion autologue, modifié par l'arrêté du 3 mai 2002,
Arrête :

Article 1

En application du deuxième alinéa de l'article D. 1221-13, un prélèvement de sang ou de composant du sang collecté dans un établissement de transfusion sanguine et pour lequel le résultat du test de détection des anticorps anti-HBc prévu au g du 5° de l'article D. 1221-5 du code de la santé publique est positif peut être utilisé pour préparer des médicaments et des produits intermédiaires à condition que ce prélèvement contienne des anticorps anti-HBs dont le titre est au moins égal à 500 mUI par ml.
 

Article 2

L'arrêté du 24 mars 1995 relatif à certains tests de dépistage effectués sur des prélèvements de sang ou de composants du sang, modifié par l'arrêté du 20 mars 1996, est abrogé.
 

Article 3

  A l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 1996 susvisé, le terme « 1° » est supprimé. Le 2° est supprimé.
 

Article 4

  Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 

Fait à Paris, le 28 novembre 2003.
 

Jean-François Mattei