Liberté . Égalité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé,                                                                         Paris le 29 AOUT 2002

de la famille

et des personnes handicapées

DIRECTION DE L'HOSPITALISATION

ET DE L'ORGANISATION DES SOINS

Sous-Direction de la Qualité et du

Fonctionnement des Etablissements de Santé

Bureau droits des usagers et fonctionnement général                          Le directeur de l'hospitalisation

des établissements de santé (E1)                                                          et de l'organisation des soins

01019

DHOS/E1/FaxEnMilieuMéd17072002/n°                                                   à

Dossier suivi par : Isabelle MANZi

Télécopie : 01 40 56 41 70                                                    Mesdames et Messieurs les directeurs

Téléphone : 01 40 56 41 26                                                   des- agences régionales de l'hospitalisation

Objet : Utilisation des télécopieurs en milieu médical

II a été porté à ma connaissance que, consécutivement à des erreurs de numérotation, des télécopies émanant d'établissements de santé et contenant des données médicales nominatives parviennent à des tiers non autorisés, y compris, le cas échéant, à des particuliers.

J'attire votre attention sur le fait que de telles erreurs constituent une violation du secret en matière médicale défini à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, étant précisé que cette atteinte au secret professionnel est susceptible d'être sanctionnée conformément à l'article 226-13 du code pénal.

Je vous demande en conséquence debien vouloir rappeler à tous les établissements de santé de votre région, la gravité de ces faits. A cet effet, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, les recommandations formulées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui déconseille d'utiliser ce mode de transmission pour les informations considérées et invite, en tout état de cause, les établissements qui y recourraient à observer un minimum de précautions.

Le Directeur de l’Hospitalisation

                                                                                     et de l’Organisation des Soins

8, avenue de Ségur – 75350 PARIS 07SP – 01 40 56 60 00