RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la
santé, Paris
le 29 AOUT 2002
de la famille
et des personnes
handicapées
DIRECTION DE
L'HOSPITALISATION
ET DE L'ORGANISATION
DES SOINS
Sous-Direction de la
Qualité et du
Fonctionnement des
Etablissements de Santé
Bureau droits des
usagers et fonctionnement général
Le directeur de
l'hospitalisation
des établissements de
santé (E1) et
de l'organisation des soins
01019
DHOS/E1/FaxEnMilieuMéd17072002/n° à
Dossier suivi
par : Isabelle MANZi
Télécopie : 01
40 56 41 70 Mesdames et Messieurs les directeurs
Téléphone : 01
40 56 41 26 des- agences régionales de l'hospitalisation
Objet : Utilisation
des télécopieurs en milieu médical
II a été porté
à ma connaissance que, consécutivement à des erreurs de numérotation, des
télécopies émanant d'établissements de santé et contenant des données médicales
nominatives parviennent à des tiers non autorisés, y compris, le cas échéant, à
des particuliers.
J'attire votre attention sur le fait que de telles erreurs constituent une violation du secret en matière médicale défini à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, étant précisé que cette atteinte au secret professionnel est susceptible d'être sanctionnée conformément à l'article 226-13 du code pénal.
Je vous demande
en conséquence debien vouloir rappeler à tous les établissements de santé
de votre région, la gravité de ces faits. A cet effet, je vous prie de bien
vouloir trouver ci-joint, les recommandations formulées par la Commission
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui déconseille d'utiliser
ce mode de transmission pour les informations considérées et invite, en tout
état de cause, les établissements qui y recourraient à observer un minimum
de précautions.
Le Directeur
de l’Hospitalisation
et
de l’Organisation des Soins
8, avenue de
Ségur – 75350 PARIS 07SP – 01 40 56 60 00