Arrêté du 21 octobre 2005
portant prorogation des schémas d'organisation de la transfusion sanguine
NOR: SANP0524007A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.
1224-1 à L. 1224-3 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à
la
simplification de la composition et du fonctionnement des commissions
administratives et à la réduction de leur nombre,
notamment son article
24 ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1994 relatif aux
schémas et aux
commissions d'organisation territoriale de la transfusion sanguine ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 portant approbation des
schémas
d'organisation de la transfusion sanguine, modifié notamment par
l'arrêté du 17 septembre 2004,
Arrête :
Article 1
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de
l'arrêté du 12
septembre 1994 susvisé, la durée des schémas
d'organisation de la
transfusion sanguine des régions Alsace, Aquitaine, Auvergne,
Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse,
Franche-Comté,
Guadeloupe, Guyane, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin,
Lorraine, Martinique, Midi-Pyrénées, Nord -
Pas-de-Calais,
Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie,
Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Réunion et
Rhône-Alpes
annexés à l'arrêté du 26 novembre 1999
susvisé est prolongée jusqu'au
31 décembre 2006.
Article 2
Le directeur général de la santé et le
président de l'Etablissement
français du sang sont chargés, chacun ce qui le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de
la République française.
Fait à Paris, le 21 octobre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin