J.O n° 280 du 4 décembre 2003 page 20722 Décrets, arrêtés,
circulaires Arrêté du 28 novembre 2003 relatif à certains tests de dépistage effectués sur des prélèvements de sang ou de composants du sang pris pour l'application des articles D. 1221-5, D. 1221-6, D. 1221-7, D. 1221-12 et D. 1221-13 du code de la santé publique NOR: SANP0324302A
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes
handicapées, Article 1 En application du deuxième alinéa de l'article D.
1221-13, un prélèvement de sang ou de composant du
sang collecté dans un établissement de transfusion
sanguine et pour lequel le résultat du test de détection
des anticorps anti-HBc prévu au g du 5° de l'article D.
1221-5 du code de la santé publique est positif peut être
utilisé pour préparer des médicaments et des
produits intermédiaires à condition que ce
prélèvement contienne des anticorps anti-HBs dont le
titre est au moins égal à 500 mUI par ml. Article 2 L'arrêté du 24 mars 1995 relatif à certains
tests de dépistage effectués sur des prélèvements
de sang ou de composants du sang, modifié par l'arrêté
du 20 mars 1996, est abrogé. Article 3
Article 4
Fait à Paris, le 28 novembre 2003. Jean-François Mattei
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